Mentions légales - CGU

1 - Objet :

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Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles la SARL SMARTGRIDE fournit les services aux utilisateurs enregistrés. Toute utilisation de l'un des services fournis par ce site se fera dans le respect des présentes Conditions Générales d'utilisation. la SARL SMARTGRIDE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment sans notification préalable.

Toute mise en relation entre le client et l’épaviste suppose au préalable la consultation des conditions générales présentes. Le client reconnaît qu’il n’est pas besoin d’un accord écrit pour accepter les présentes conditions générales lesquelles sont acceptées dans leur contenu dès l’utilisation qui est faite du site concerné, le client pouvant s’il le désire sauvegarder ou éditer ces conditions générales. Celles ci sont présentées en langue française et sont soumises à la loi française. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager et d’accepter les présentes conditions générales. Ces conditions générales sont une, indissociables et indivisibles, ne pouvant être acceptés partiellement, sauf à l’intervention d’une loi ou d’un règlement contraire, le surplus qui ne serait pas affecté par cette nouvelle règle garderait son plein et entier effet. Les présentes conditions générales entrent en vigueur dès l’ utilisation du site par l’utilisateur.


2 - Propriété intellectuelle – Copyright :

En application du code de la propriété intellectuelle, tous les éléments de ce site Internet (mise en forme, images, textes, logos, bases de données, cgi, etc...) sont la propriété pleine et entière de SMARTGRIDE.
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3 - But du site www.recyclauto.com - services proposés :

Aider les particuliers et les professionnels de la réparation automobile à trouver des pièces d'occasion de voitures en les mettant en contact avec des épavistes/recycleurs automobile.
SMARTGRIDE ne s'occupe pas de la livraison ni la vente de pièces, mais se limite à transmettre les demandes de pièces aux épavistes partenaires.
SMARTGRIDE ne peut en aucun cas être tenu pour responsable en ce qui concerne la (les) offres faites, la livraison ou la qualité des pièces vendues par les épavistes.
SMARTGRIDE se réserve le droit, d'annuler les demandes de pièces incomplètes, ne respectant pas ou originaires d’autres pays que la France.

La société SMARTGRIDE est totalement non responsable à n’importe quel niveau de la vente : de la commande à la vente, à la livraison, et ses suites…


4 - Contenu et usage du site :

SMARTGRIDE s’efforce à rédiger ce site de façon correcte, complète et à actualiser les informations disponibles.
Si vous constatez des erreurs ou rencontrez des problèmes, merci de nous le faire savoir en utilisant le Formulaire Contact. L'équipe de www.recyclauto.com s'efforcera d’y remédier dans les plus brefs délais.
SMARTGRIDE n'accepte pas de responsabilité pour d’éventuels dommages qui pourraient résulter de l'usage ou du contenu de ce site.


5 - Protection des données :

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6 - Utilisation du service de dépôt d'Offres / Demandes :

- Utilisation du service par les épavistes :
L'utilisation du service est soumise à un abonnement.
Lors d'une demande, si le demandeur choisi "à retirer sur place", l'épaviste doit réserver la pièce pendant 72 H 00 après validation de la commande.
L'épaviste s'engage à prendre en charge le retour d'une pièce livrée qui ne correspondrait pas à la demande faite ou si la pièce est endommagée.
L’épaviste s'engage sur la qualité de la pièce vendue.
L'épaviste s'engage à envoyer en moins de 24 heures la pièce commandée suite à une offre qu'il aura préalablement déposée.
SMARTGRIDE laisse toute liberté du choix du mode de paiement, de conditionnement et de livraison et ne peut donc en aucun cas être tenu pour responsable d'un quelconque problème lié au paiement ou à la livraison des pièces commandées.
SMARTGRIDE ne peut pas être tenu pour responsable sur les informations erronées données lors d’une offre.
SMARTGRIDE ne peut pas être tenu pour responsable si la pièce ne correspond pas aux attentes de la demande concernant : sa qualité, son état, sa conformité, ou tout autre raison rendant la pièce impropre à l'utilisation souhaitée.

- Utilisation du service par les particuliers et les réparateurs :
L'utilisation du service est gratuite.
Les particuliers et réparateurs sont responsables des informations données lors de l’inscription et lors d’une demande.
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- Utilisation du service par les Experts en Automobile :
L'utilisation du service est gratuite.
Les experts en Automobile ne peuvent pas déposer de demandes de pièces mais ont accès à un tri par immatriculation des demandes déposées.
L'utilisation du site www.recyclauto.com faite par les Experts en Automobile permet uniquement de faire des recherches précises sur les demandes et les offres.
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7 - Accessibilité aux services :

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11 - Attribution de compétence :

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution de ces conditions sera de la compétence exclusive des tribunaux français.

 

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